26DSP08-CONTRAT DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION POUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT
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The official text
Le contrat de délégation de service public en vigueur a été conclu pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 mars 2025. Un avenant a prolongé la convention pour une durée d'un an en fixant son terme au 31 mars 2026. Dans ces conditions, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé, le 27 mai 2025, une procédure de mise en concurrence aux fins de renouvellement de la délégation de service public des Îles d'Or. Cette procédure a cependant été déclarée sans suite. En effet, la décision du Conseil d'État n° 503317 du 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, qui a étendu, sous réserve du respect de certaines conditions, le régime des biens de retour aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession, était de nature à emporter une modification substantielle des besoins de la Métropole et des missions confiées au futur délégataire, en particulier s'agissant de la mise à disposition des navires. Afin d'assurer la continuité du service public, une décision unilatérale de l'autorité concédante a prorogé la délégation de service public pour une durée d'un an, reportant son terme au 31 mars 2027. La détermination de la propriété des navires affectés au service dans le…
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- 15 Nov 2026Tender noticesource ↗
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